Le présent programme national de réforme comprend les actions prioritaires qu’entreprennent l’autorité fédérale, les régions et les communautés pour répondre aux points d’attention d’ordre socio-économique identifiés dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Ces actions visent à atteindre les cinq objectifs de la stratégie Europe 2020 et s’inscrivent dans la logique des priorités européennes épinglées lors du Conseil européen des 24-25 mars et du Pacte pour l’euro plus (voir Annexe I). Les actions du Programme national de réforme sont complémentaires au programme de stabilité pour ce qui est du volet macroéconomique et complémentaires à la stratégie pour le développement durable pour ce qui est de la stratégie globale.
La Belgique a somme toute relativement bien résisté à la crise économique grâce à la position financière équilibrée des ménages et des entreprises, à l’absence de déséquilibre sur la balance courante, au bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques de la sécurité sociale et du marché du travail, et aux effets des mesures de relance prises par les gouvernements.
En 2010, la reprise de l’économie belge a principalement été stimulée par les exportations, mais l’on a également observé une accélération de la demande intérieure, ce qui alimentera considérablement la croissance en 2011 sous l’influence d’un haut degré de confiance des consommateurs et des entreprises. Pour 2011, la croissance économique devrait atteindre 2%.
Dans le cadre des affaires courantes, le gouvernement fédéral a d’ores et déjà pris 5 engagements concrets en réponse au Pacte pour l’euro plus :
- 1. Le 18 mars dernier, son projet de budget 2011 a été adopté. Ce projet fixe le déficit à 3,6%, soit 0,5% de mieux que ce qui était prévu par le programme de stabilité actuel. Le budget redescendra sous la barre de 3% dès 2012, et retrouvera l’équilibre en 2015. Ce faisant notre niveau d’endettement reprend une course vertueuse (voir programme de stabilité).
- 2. Dans le cadre des discussions budgétaires, des mesures concrètes ont été décidées pour maîtriser les prix énergétiques. Nous observons en effet depuis quelques mois une reprise de l’inflation, principalement alimentée par les prix de l’énergie (voir point 4.3).
- 3. La marge maximale pour l'évolution du coût salarial réel est fixée à 0,3% pour les années 2011-2012. (voir point 5.1). La loi du 26 juillet 1996 permet au coût de la main d’oeuvre par unité produite de ne pas dépasser la moyenne de la zone euro, ce qui est précisément l’objectif poursuivi par le Pacte (voir point 3.3 et 5.1).
- 4. Dans le domaine financier, la structure de supervision bancaire et financière a été réformée. A partir du 1er avril 2011, l’ensemble de la supervision sera dorénavant confié à la Banque nationale de Belgique, chargée à la fois du contrôle micro- et macro-prudentiel. Cette réforme de nos structures nationales se situe dans la droite ligne de ce qui a été décidé dans d’autres Etats Membres (voir point 4.2).
- 5. S’agissant des pensions, nous sommes conscients du problème du relèvement de l’âge effectif de la retraite, lequel est encore nettement en-deçà de l’âge légal de 65 ans. En octobre, le Pacte de solidarité entre les générations sera évalué comme prévu dans la loi (voir point 5.1).
Les mesures que les communautés et régions devront déployer sont extrêmement importantes pour la réalisation de chacun des 5 objectifs phares de la stratégie Europe 2020. Le gouvernement flamand, par le biais de son accord de gouvernement 2009-2014, ne souhaite pas uniquement prendre les conséquences de la crise économique à bras-le-corps, mais également amorcer la mise en oeuvre concrète du « Pact2020 », les objectifs socio-économiques auxquels ont souscrit le gouvernement flamand, les partenaires sociaux et la société civile, et de Vlaanderen in Actie (ViA), le programme du gouvernement flamand, étalé sur plusieurs législatures et qui vise à faire entrer la Flandre dans le top 5 des régions de l’UE d’ici 2020. ViA et le Pacte 2020 ont également constitué la base du Programme flamand de réforme qui a été approuvé par le gouvernement flamand le 1er avril 2011. Le « Plan Marshall 2.Vert » est le principal document de référence stratégique commun aux Gouvernements de Wallonie et de la Communauté française pour la période 2009-2014. Celui-ci, doté d’un budget de 2,75 milliards €, s’inscrit dans la poursuite et l’amplification du Plan Marshall (2006-2009). Il a comme principale priorité la création d’activités et d’emplois, notamment en activant les leviers de l’éducation et de la formation, en mettant en oeuvre des politiques industrielle et d’innovation ambitieuses, et en exploitant les opportunités liées au développement durable. Il s’agit également de veiller au bien-être social et de relever les défis énergétiques. En Région bruxelloise, le Pacte de Croissance Urbaine Durable doit, entre autres, permettre à la Région de répondre adéquatement, dans une perspective de court et de moyen termes, aux défis en matière d’emploi ainsi que de formation et d’enseignement notamment via la mobilisation du secteur privé et des secteurs professionnels pour l'emploi et la formation professionnelle. Dans ce cadre, l’Alliance Emploi-Environnement constitue une dynamique essentielle du développement économique de la Région face aux défis environnementaux. Au travers de sa Déclaration gouvernementale, la Communauté germano-phone a lancé un concept de développement régional „DG – Ostbelgien leben 2025‚ ou « CG, vivre à l’Est de la Belgique en 2025 » par lequel elle veut rencontrer ses perspectives de développement en préparant ses institutions et ses habitants aux défis de l’avenir. En même temps, ce concept met en oeuvre des priorités de la stratégie EU 2020.
Au niveau des régions et communautés, la mise en oeuvre des plans stratégiques et des accords de gouvernement suit l’échéancier fixé, comme l’indiquent les déclarations annuelles lors de la session parlementaire d’automne 2010. Les entités fédérées ont développé des « programmes régionaux de réforme », dont le contenu est synthétisé dans le PNR, et dont plus de détail est repris à l’annexe 2.
