Programme national de réforme 2017

Dans le rapport récent sur la Belgique, la Commission européenne se montre raisonnablement positive en ce qui concerne les avancées engrangrées dans les réformes structurelles de l’économie. Lors de l’élaboration du rapport, le gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés et des Régions ont eu l’opportunité de formuler des observations et éclaircissements sur le projet de texte. Cette possibilité est perçue comme une plus-value.

Dans ce programme national de réforme, les différents gouvernements font rapport sur les réformes structurelles entreprises depuis la formulation de l’édition 2016 des recommandations par pays et précisent quelles mesures sont attendues dans un avenir proche. Les mesures sont complémentaires aux mesures budgétaires détaillées dans le programme de stabilité. De l’avis des gouvernements, elles répondent aux constats formulés dans le rapport, aux recommandations de 2016, aux priorités de l’analyse annuelle de la croissance et à la trajectoire pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

La mesure la plus marquante est la révision de la loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité de 1996. Cette révision a pour but d’assurer que le handicap salarial, qui s’est creusé par rapport aux pays voisins depuis 1996, ne s’aggrave pas, ce que la loi originale ne permettait pas suffisamment. La nouvelle loi n’exclut pas une résorption du handicap historique et permet une évolution pratiquement parallèle des salaires et de la productivité. De cette manière, la compétitivité de la Belgique est renforcée, ce qui peut alimenter la croissance de l’emploi.

Le rapport sur la Belgique qualifie cette croissance de robuste mais fait toutefois observer que certains groupes n’en profitent pas suffisamment. C’est notamment pour y remédier qu’un plan fédéral de lutte contre la pauvreté a été lancé en 2016. En outre, les Régions accordent, à certains groupes cibles, des réductions de cotisations sociales et mènent une politique ciblée d’activation.

La Belgique s’attelle également à deux autres grands dossiers : le Pacte d’investissement et la transition énergétique. En septembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé un Pacte national pour les investissements stratégiques. Ce pacte s’inscrit dans le prolongement du Plan d’investissement pour l’Europe et vise à encourager les investissements privés et publics dans des secteurs stratégiques. Quant à la transition énergétique, elle s’inscrit dans le cadre de la sortie du nucléaire dans un futur proche, mais entend aussi répondre aux objectifs en matière d’énergie et de climat. Dans ces deux dossiers, les autorités fédérales et régionales développeront de fortes synergies.

Plusieurs mesures ont par ailleurs permis de réaliser des avancées dans un certain nombre de domaines, notamment le virage fiscal, la promotion et le financement de l’innovation, le marché interne des professions réglementées, la modernisation de l’industrie (Industrie 4.0) et la promotion de l'entrepreneuriat. Enfin, des initiatives sont prises pour réformer l’enseignement et la concurrence dans le commerce de détail.

Les Régions et Communautés - tant les gouvernements que les parlements - et les partenaires sociaux sont étroitement associés au processus de réformes structurelles. Les plans de réforme des Régions et des Communautés sont joints dans leur intégralité à ce document, dans les annexes 1 à 5. Ils donnent des explications détaillées sur les mesures prises par les Communautés et Régions pour donner suite aux recommandations par pays. Ces programmes montrent en outre les progrès réalisés pour atteindre les objectifs régionaux de la stratégie Europe 2020 ainsi que les mesures prises pour y parvenir. L’avis des partenaires sociaux est également joint en annexe.