Ce Programme national de réforme (PNR) est le produit d’un travail de coordination qui a commencé plusieurs mois avant que les gouvernements n’aient été contraints de prendre des mesures draconiennes pour lutter contre la propagation et les conséquences socio-économiques du Covid-19. Au vu de l’avancement des travaux fin mars 2020, il a été décidé de conserver la version initiale du PNR et d’y adjoindre une annexe dans laquelle sont présentées les mesures prises ou prévues à la date de clôture du document (21 avril 2020) dans le cadre de la pandémie du Covid-19. Par conséquent, dans le texte principal du PNR ainsi que dans les programmes de réforme des entités fédérées (annexes 1 à 5), les différents gouvernements font rapport sur les réformes structurelles entreprises depuis la formulation de l’édition 2019 des recommandations par pays et précisent quelles mesures sont attendues dans un avenir proche, indépendamment du contexte de pandémie (sauf indication contraire).
Les mesures présentées dans le texte principal ainsi que dans les annexes 1 à 5 répondent aux constats formulés dans le rapport sur la Belgique, aux recommandations de 2019, aux priorités de la stratégie annuelle pour une croissance durable, à la trajectoire pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, et elles contribuent également à la mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux. La nouveauté dans ce PNR est l’attention explicite consacrée aux programmes développés dans le cadre de l'Agenda 2030 et aux objectifs de développement durable (SDG) qui y sont associés. Dorénavant aussi, la discussion de chaque recommandation est précédée d'un message politique qui résume les éléments clés de la réponse.
Des élections parlementaires fédérales et régionales ont eu lieu, en Belgique, le 26 mai 2019. Dans les Communautés et Régions, de nouveaux gouvernements sont entrés en fonction dans le courant de l’année et ont établi leur programme et priorités pour la période 2019-2024. Le PNR y fait plusieurs fois référence. En mars 2020, le gouvernement minoritaire fédéral a reçu le soutien d’autres partis et les pouvoirs spéciaux pour pouvoir pour faire face de manière adéquate aux conséquences de la propagation du Covid-19. Il est notamment habilité à prendre des mesures pour limiter les conséquences économiques de la pandémie. Les gouvernements des Communautés et Régions, dont ceux de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté française se sont vu attribuer des pouvoirs spéciaux par leurs parlements respectifs, prennent également des mesures pour lutter contre le coronavirus et faire face aux conséquences socio-économiques qui y sont liées. Le gouvernement flamand travaille sans les pleins pouvoirs à l’exception du décret d’urgence voté le 18 mars et entré en vigueur le 20 mars (voir annexe 2). Le gouvernement de la Communauté germanophone travaille sans pouvoirs spéciaux, à l'exception des décrets de crise Corona votés le 6 avril et le 27 avril 2020. Les mesures prises par les différents gouvernements en réponse à la pandémie du Covid-19 font l’objet de l’annexe 13.
L’absence de gouvernement fédéral de plein exercice n’empêche pas que des mesures de réformes structurelles soient prises en Belgique. Comme précisé, les Communautés et Régions disposent de gouvernements de plein exercice pour relever les défis des prochaines années. Au niveau fédéral, un certain nombre de plans d’action et politiques, initiés ces dernières années, sont toujours d’actualité. Ainsi, la troisième phase du tax shift est mise en oeuvre, de même qu’une nouvelle baisse de l’impôt des sociétés. Un nombre de mesures du Jobsdeal 2019, qui prévoit des mesures sociales et fiscales en vue de stimuler l’emploi, est également mis en oeuvre. Enfin, à l’échelon régional, les programmes lancés lors de la législature précédente sont poursuivis et évalués.
Tous les niveaux s’attellent à améliorer l’efficience et l’effectivité des dépenses publiques, notamment par le biais des examens des dépenses (spending reviews). Les moyens ainsi libérés seront consacrés aux priorités suivantes : les investissements stratégiques et les soins de longue durée. S’agissant des investissements, le Pacte national pour les investissements stratégiques (PNIS) est mis en oeuvre à l’échelle interfédérale. Ce plan se concentre en particulier sur la mobilité, l'énergie, l'innovation et la numérisation. En outre, toutes les entités belges ont élaboré d’importants programmes d’investissement qui répondent aux grands défis à relever en la matière. Tous les niveaux de pouvoir s’attachent aussi à relever le taux d’emploi, en particulier celui des personnes qui ont moins d’opportunités sur le marché du travail, en rendant les systèmes d'éducation et de formation plus inclusifs et plus en adéquation avec le marché du travail.
Ce dernier point semble rencontré puisque les deux objectifs en matière d’éducation de la stratégie Europe 2020 ont été atteints en 2018. Pour ce qui est des autres objectifs, celui relatif à la recherche et au développement est en bonne voie d’être réalisé dans les délais. De réels progrès sont également engrangés pour les objectifs de taux d’emploi et d’efficacité énergétique.
Les Communautés et Régions, de même que les parties prenantes de la société civile, sont étroitement associées au processus des réformes structurelles. Les plans de réforme des Régions et des Communautés, qui sont joints dans leur intégralité à ce document aux annexes 1 à 5, donnent des explications détaillées sur les mesures prises en vue de la mise en oeuvre des recommandations par pays, les défis des investissements, les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable. Les mesures les plus importantes des Régions et Communautés sont reprises dans les chapitres principaux du PNR.
Le gouvernement fédéral a marqué en Conseil des Ministres son accord sur le PNR2020. L’ensemble des gouvernements du pays prennent acte du PNR 2020 au niveau du Comité de Concertation. Les avis des partenaires sociaux, du Conseil supérieur national des personnes handicapées, du Conseil fédéral du développement durable et de la Plateforme belge contre la pauvreté et l’exclusion sociale sont également joints en annexe. Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, le projet de contribution bruxelloise au PNR a été soumis au Conseil économique et social de la Région, qui a rendu son avis le 19 mars 2020, avant d’être approuvé par le gouvernement bruxellois en date du 23 avril 2020. La présentation de cette contribution prévue au Parlement bruxellois ne pourra quant à elle pas se tenir étant donné les circonstances. Cette dernière sera donc communiquée au Parlement, ses membres ayant l’opportunité d’y réagir par voie de questions écrites. Le Plan de réforme de la Wallonie a été approuvé par le gouvernement wallon le 2 avril. Les différents chantiers de réforme suivent les processus de consultation des partenaires sociaux. Les enjeux liés au semestre européen sont également débattus au Parlement wallon. En Flandre, le projet de programme de réforme flamand est transmis au Parlement flamand et aux partenaires sociaux. Cette année, aucune discussion parlementaire n’a pu se tenir. Néanmoins, plusieurs remarques écrites des partenaires sociaux ont été prises en compte dans le programme de réforme flamand 2020 final approuvé par le gouvernement flamand le 3 avril 2020.
Le Semestre européen – tant la fact finding mission que les rencontres bilatérales – donne lieu à un dialogue soutenu entre les services de la Commission européenne et les différents niveaux de pouvoir de la Belgique. Chacun de ces niveaux (fédéral, régional, communautaire) y aborde les mesures prises dans le cadre du Semestre européen. Tous ont également recours aux possibilités offertes par le Programme d’appui à la réforme structurelle (SRSP) de la DG REFORM.
