Ce Programme National de Réforme contient les mesures structurelles adoptées au cours des 12 derniers mois par le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et Communautés.
Ces mesures poursuivent un double objectif:
- répondre aux recommandations par pays adressées par le Conseil européen à la Belgique en 2014, à savoir une réforme en profondeur de la fiscalité et du marché du travail, la prise en charge du coût du vieillissement, l'amélioration de la compétitivité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La recommandation relative au budget et à la dette publique est traitée dans le Programme de stabilité 2015.
- atteindre les objectifs formulés dans la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne le travail, la R&D et l'innovation, l'enseignement et la formation, l'énergie et le climat et assurer l'inclusion sociale.
Les gouvernements sont convaincus que les mesures prises et projetées de ce PNR répondent aux recommandations par pays que le Conseil de juillet 2014 a adressées à la Belgique. Comme le montre ce programme, la concrétisation, par la Belgique, de ses engagements européens passe également par une implication forte des différentes entités dans les processus et projets européens développés dans le cadre des initiatives de la Stratégie Europe 2020.
Dans son rapport pour la Belgique, la Commission européenne invite également notre pays à mener une politique ambitieuse pour corriger les déséquilibres macroéconomiques constatés. Les gouvernements sont convaincus que ce programme répond à cet impératif. Le programme est le fruit de la collaboration intense entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et Communautés. De même, les partenaires sociaux et la société civile ont été à diverses reprises associés à l'élaboration et à l'évolution du programme. La Belgique est connue pour être le pays du dialogue social, élément clé de la relation constructive qu'entretiennent les organisations patronales et des travailleurs. Ce dialogue constant et la collaboration avec les différents secteurs de notre économie constituent une priorité des différents gouvernements.
Au cours des dernières années, les gouvernements du pays se sont accordés sur des réformes institutionnelles qui ont donné lieu à la Sixième Réforme de l'Etat, laquelle est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2014. Les aspects de la Réforme de l'Etat qui sont liés à ces réformes structurelles sont abordés dans les chapitres suivants. La Réforme de l’Etat implique un élargissement des compétences des Régions et des Communautés, accroissant ainsi l'importance d'une bonne collaboration entre les autorités fédérales et les Régions et Communautés. Tout sera mis en œuvre pour soutenir cette coopération, dans le respect des compétences de chacun, afin d'accroître l'efficacité du pays. Tant au niveau (inter)fédéral qu’au niveau des Communautés et Régions, des dispositions ont été prises pour organiser le transfert de compétences de la manière la plus harmonieuse possible.
Compte tenu de ce nouveau cadre institutionnel, la contribution des entités fédérées à la mise en place de réformes structurelles répondant aux recommandations par pays et permettant à notre pays d'atteindre les objectifs Europe 2020 est devenue encore plus importante. Par conséquent, les programmes de réforme des Régions et des Communautés joints au présent document en annexes 1, 2 et 3 représentent un élément essentiel du Programme National de Réforme. Ils donnent des explications plus détaillées sur les mesures prises par les Communautés et Régions pour la mise en œuvre des recommandations par pays. Ces programmes montrent en outre le progrès vers les objectifs régionaux Europe 2020 et les mesures concomitantes. En outre, la réalisation des programmes des Régions et des Communautés suscite une implication accrue et une plus grande adhésion au Semestre européen dans le chef des stakeholders intervenant au niveau des entités fédérées.
Au cours des 12 derniers mois, des élections ont eu lieu pour les parlements fédéral, régionaux et communautaires. Les accords de gouvernement des autorités fédérales et des entités fédérées ont été conclus pour les cinq années suivantes. Naturellement, le PNR 2015 s'inscrit dans le droit fil de ces accords de gouvernement. Les gouvernements restent d’ailleurs pleinement engagés à réaliser les objectifs Europe 2020, ce qui témoigne de leur détermination à atteindre les objectifs fixés.
Les mesures structurelles reprises dans ce PNR sont axées sur la durabilité de notre modèle de société à moyen et long terme. Les mesures sont complémentaires aux mesures budgétaires détaillées dans le programme de stabilité. Naturellement, les mesures structurelles et budgétaires forment un tout pour les gouvernements. Les priorités suivantes se dégagent de l'ensemble des mesures.
Le tax shift est une première priorité. Il se fonde sur la conviction qu'une imposition moins élevée du travail constitue une nécessité pour relever le taux d'emploi de notre pays. Un glissement vers une fiscalité favorisant davantage la croissance est en cours et sera poursuivi.
Un deuxième point prioritaire, qui vise également à accroître le taux d'emploi et à soutenir la croissance, est l'amélioration de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors coûts par le soutien à la formation et à l’innovation. Les adaptations au système de formation des salaires en font partie intégrante.
Troisièmement, l'activation, notamment une participation accrue des travailleurs âgés et des mesures en faveur de l’emploi des jeunes pour répondre aux défis démographiques et la lutte contre le chômage des jeunes, constitue également un fil rouge dans la politique du gouvernement. Cette priorité va également dans le sens des recommandations par pays.
