Qui rédige le programme national de réforme (PNR) ?

Chaque Etat membre de l’UE est entièrement responsable de la rédaction de son PNR, ce qui augmente l’implication des Etats membres à l’égard de la stratégie Europe 2020 et des lignes directrices intégrées.

La responsabilité finale du PNR incombe au gouvernement. En Belgique, où d'importants domaines relèvent de la responsabilité partielle ou exclusive des Régions ou des Communautés, il est évident qu'une coopération intense est assurée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés. Le PNR final est approuvé par les différents gouvernements. Cette concertation est concrètement organisée au sein d'un Comité d'accompagnement politique créé à cette fin, ainsi que du Comité de concertation qui rassemble les différentes autorités.

Le Comité d'accompagnement politique est présidé par le secrétaire du Comité de concertation et est composé de représentants des Ministres-Présidents (des Régions et des Communautés), des Vice-Premiers Ministres, du Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, ainsi que de représentants des autres ministères concernés, lorsque le comité l’estime nécessaire.

La rédaction est assurée par un comité de rédaction dirigé par la Chancellerie du Premier Ministre. Sont représentés dans ce comité : le SPF Finances, le Bureau fédéral du Plan (en collaboration avec le SPF Economie), le SPF Sécurité sociale  et le SPF Emploi, les Régions et les Communautés.

Avis 

Enfin, les Parlements sont également associés à la rédaction du programme. Ainsi, le Parlement fédéral est invité à apporter, au préalable, sa contribution au Comité d'accompagnement politique. A cette fin, le Parlement organise des auditions avec la participation des ministres les plus concernés.

Les matières reprises dans le PNR rendent une concertation avec les partenaires sociaux indispensable. Cette concertation se fait via le Conseil central de l'Economie (CCE) et le Conseil national du Travail (CNT). La société civile est également consultée par l’intermédiaire du Conseil fédéral du développement durable (CFDD). Tous ces organes sont invités à rendre des avis au gouvernement et au comité de rédaction dans le cadre de la confection du programme.